Non soutenu.
L’article L. 6132-2 du code de la santé publique est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. - Une charte de fonctionnement du groupement hospitalier de territoire est élaborée par le comité stratégique et la commission médicale de groupement. Elle prévoit notamment : « a) L’articulation des compétences et des avis de la commission médicale de groupement avec le comité stratégique, ainsi que des attributions de leurs présidents respectifs ; « b) Les modalités de représentation du gro… (extrait)
La Constitution des groupements hospitaliers de territoire a mis en évidence des difficultés de fonctionnement, liées d’une part à l’immaturité des modalités de fonctionnement et des circuits décisionnels, et d’autre part à l’insuffisance de moyens consacrés à la gouvernance. La création d’une commission médicale de groupement avec des prérogatives propres nécessite de s’assurer de l’opérationnali… (extrait)