Amendement n° 1163 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « est » le mot : « peut être ».

L'exposé des motifs

Il convient de rendre facultatif, du moins dans un premier temps, la création d’une commission médicale de groupement dans un groupement hospitalier de territoire. En effet, les modalités d’exercice de cette commission ne sont pas encore suffisamment définies et il ne faudrait pas que cette dernière concurrence inutilement les commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de t… (extrait)