Amendement n° 1165 de Mme Marine Le Pen à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Ces alinéas supprime les restrictions sur l’utilisation des données de santé à caractère personnel (recherche, étude évaluation). Nous considérons qu'il faut au contraire préserver un cadre strict pour l’utilisation de ces données. Cet amendement propose ainsi de supprimer ces alinéas.