Amendement n° 1173 de M. Éric Alauzet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre opérationnelles les dispositions de l’article L1110-1-1 du code de la santé publique - établissant une obligation de formation spécifique au handicap - et à étendre son bénéficie à la formation relative à la santé des aidants. L’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap établit par la loi du 11 février 2005 reste … (extrait)