Amendement n° 1189 de M. Jean-Pierre Door sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « diplômes » la fin du premier alinéa de l’article L. 4362-2 est ainsi rédigée : « , certificats ou titres mentionnés à l’article L. 4362-1 sont le diplôme d’État d’opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ou l’un des diplômes, certificats ou titres établis antérieurement à la création dudit d… (extrait)

L'exposé des motifs

Déterminante pour la santé publique, la filière visuelle est confrontée à une conjonction de facteurs de tension qui fragilisent l’accès aux soins des français. En prévision de la baisse démographique annoncée des ophtalmologistes et pour répondre aux besoins de santé grandissants d’une population vieillissante, une politique d’ensemble des soins visuels est nécessaire pour améliorer l’accès aux s… (extrait)