Amendement n° 1202 de M. Jean-Pierre Door sur après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : « hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices » sont supprimés ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices selon des dispositions fixées par arrêté des ministre… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend donner la possibilité aux orthoptistes de pouvoir renouveler et/ou adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. Il vise à assurer une meilleure organisation du système de santé qui manque d’efficacité. En effet, ces professionnels peuvent actuellement réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l’adaptation … (extrait)