Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant la pertinence du périmètre territorial des groupements hospitaliers de territoires en métropole et outre-mer.
Le territoire, aire géographique où la population résidente est censée disposer d’une offre de soins de qualité, est un découpage juridiquement applicable aux activités de soins et aux équipements. La politique territoriale concerne différents dispositifs, outils ou instances aux périmètres différents. Les groupements hospitaliers de territoires (GHT), créés par la loi du 26 janvier 2016 de modern… (extrait)