Amendement n° 1230 de M. Jean-Pierre Door sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5126-3 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’obligation faite pour un pharmacien d’être titulaire d’un diplôme d’études spécialisées ne concerne pas les établissements de soins de suite et de réadaptation ni les établissements autorisés en psychiatrie. »

L'exposé des motifs

Depuis 2015, l’encadrement juridique de la pratique de la pharmacie en PUI a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un Diplôme d’Études Spécialisées (DES). Si cette obligation peut s’entendre dans les établissements de santé MCO, rien ne justifie, que ce soit au niveau de la qualité ou de la sécurité de la prise en charge du patient, l’obligation d’un nivea… (extrait)