Amendement n° 1240 de Mme Annie Vidal à l'article 22 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les niveaux de rémunération des prestations d’évaluations réalisées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite au rapport sur l’évolution du système d’évaluation dans les ESSMS, rédigé par Annie Vidal, dans le cadre des travaux de la MECSS : « La démarche qualité en EHPAD : un levier pour le bien-être de nos aînés » La demande d’évaluation externe émane du directeur d’établissement, celui-ci rémunère l’évaluateur et est destinataire dudit rapport, ce qui potentiellement peut être … (extrait)