Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ; « ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411-12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits… (extrait)
La rédaction actuelle de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique ne permet pas d’inclure dans les communautés professionnelles de santé les professionnels de la santé, dont les chiropracteurs et les ostéopathes. Les chiropracteurs et les ostéopathes ne relèvent pas, à ce jour, de la catégorie des « professions de santé » puisque ces deux professions disposent d’un statut autonome et sont… (extrait)