Amendement n° 1245 de Mme Audrey Dufeu sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.

L'exposé des motifs

La gouvernance du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs. Le morcellement du système de santé rend difficile la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique de santé, dont les objectifs, moyens et acteurs seraient clairement identifiés, dont la régulation serait unifiée et dont les priorités seraient clairement partagées. De ce fait, la ville, les établisseme… (extrait)