Amendement n° 1251 de Mme Audrey Dufeu à l'article 23

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 14. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.

L'exposé des motifs

Les alinéas 2 à 14 du présent article visent à fixer une limite d’âge pour les magistrats des chambres disciplinaires des ordres et les alinéas 19 à 27 pour les magistrats des chambres disciplinaires de la section des assurances sociales des ordres. Cet amendement vise à supprimer ces alinéas dans la mesure où ils constituent une discrimination envers les magistrats les plus âgés. Si la mesure s’a… (extrait)