Amendement n° 1255 de Mme Annie Vidal à l'article 22 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , sixième et huitième » les mots : « et sixième ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d bis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné au premier alinéa et de leur habilitation par la Haute Autorité de santé. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à des organismes d’évaluation européen de candidater auprès de la HAS pour exercer une activité d’évaluation sur le territoire national, tout en laissant à la HAS le choix d’habiliter ou non ces organismes.