Amendement n° 1271 de M. Anthony Cellier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui ne peut être issu de l’établissement support. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à spécifier que le président de la commission médicale de groupement ne peut être issu de l’établissement support afin d’assurer la représentation des autres établissements. De plus, un amendement adopté par la commission des affaires sociales établit que : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. … (extrait)