Amendement n° 1272 de M. Francis Vercamer à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La procédure de re-certification des compétences est une obligation pour les médecins. « Elle fait l’objet d’un affichage lisible et visible dans la salle d’attente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’effectivité de cette recertification des compétences des médecins. Le devoir déontologique du médecin de formation continue est ainsi clairement inscrit dans la loi. De plus, l’obligation d’affichage permet une information éclairée du patient quant au suivi des formations de son médecin.