Amendement n° 1273 de M. Anthony Cellier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils délivrent, par tous moyens adaptés, à chaque assuré social, un relevé annuel des soins dispensés tels que définis aux articles L. 162-1 et suivants, de leur coût, de leur prise en charge et de leur remboursement par l’assurance maladie. » II. - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du I.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que chaque assuré social reçoive, annuellement, un relevé des soins dont il a bénéficié, de leur coût, de leur remboursement et de leur prise en charge par l’assurance maladie. La délivrance de ce relevé peut se faire par tous moyens adaptés. Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions d’application de cette mesure. Celle-ci a deux vertus : - permettre aux assur… (extrait)