Amendement n° 1275 de M. Julien Dive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3, par les mots : « après consultations des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des professionnels de santé du territoire concerné. »

L'exposé des motifs

Le problème de la désertification médicale et des besoins de santé dans certains territoires devient de plus en plus important au fil des années. Afin de répondre à ce défi, sans entraver la liberté d'installation, il est nécessaire que les besoins de santé ne soient pas arrêtés que par l'administration. Il faut au préalable permettre une réelle consultation des collectivités territoriales, mais a… (extrait)