Amendement n° 1285 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°ter Après le mot : « soins », la fin du dernier alinéa du même article est supprimée.

L'exposé des motifs

L’article L. 6316-1 définit la télémédecine et renvoie à un décret la définition des actes de télémédecine et leurs conditions de mise en œuvre en tenant compte des déficiences de l’offre de soin dues à l’insularité et à l’enclavement géographique. D’autres critères devraient pouvoir être appréciés. Nous proposons donc de supprimer la précision relative à l’enclavement ou l’isolement géographique … (extrait)