Amendement n° 1289 de M. Denis Masséglia sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial et l’agence régionale de santé, sur la base du diagnostic territorial, peuvent imposer aux différentes catégories d’acteurs du système de santé qui souhaitent s’installer dans une région déterminée, de s’installer plus particulièrement, au sein de cette région, dans une zone géographique précise afin de répondre aux besoins des quartiers prioritaires, au sens de la politi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’imposer, au sein d’une même zone géographique, aux médecins de s’implanter particulièrement dans les zones en forte tension. Au sein de chaque région, il existe des territoires propres touchés par la désertification médicale. Ces territoires sont divers mais nécessitent davantage le retour de services et d’équipements publics, comme de professionnels de santé. Il impo… (extrait)