Amendement n° 1292 de M. Cédric Villani à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 44 et 45 : « Art. L. 1462-1. - Il est créé une société par actions simplifiée d’entreposage et de traitement des données de santé dénommée Plateforme des données de Santé ». « Elle est notamment chargée : » II. - En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 50, substituer au mot : « Il » le mot « Elle ». III. - En conséquence, au début de l'alinéa 52, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ».

L'exposé des motifs

Le groupement d’intérêt public (GIP) « Institut national des données de santé » (INDS) est actuellement constitué entre l’État, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé. L’audition publique sur le thème « int… (extrait)