Amendement n° 1301 de Mme Caroline Fiat à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Dans la plus grande discrétion, ce projet de loi et le présent article retire à l’Assurance-maladie tout rôle dans la gestion et le contrôle de ses propres données de santé. L’article modifié par cet alinéa prévoyait que « la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés réunit et organise l’ensemble des données qui constituent le système national des données de santé ». Cette … (extrait)