Amendement n° 1302 de M. Adrien Quatennens à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit nécessaires à l’accomplissement des missions des associations d’usagers ou de malades, dans les conditions définies au IV du présent article. » ; « Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - Un décret en Conseil d’État fixe la liste des services des associations et organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé autorisés à traiter des… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces dernières années, dans un contexte d’autocontrôle et d’auto-évaluation, on a vu la stratégie commerciale des grandes entreprises évoluer : A l’époque des médicaments « blockbusters » (des produits destinés au plus grand nombre, à un prix modéré) a succédé l’époque des « niche-busters » : produire des médicaments réservés à un très petit nombre de malades, mais qui paieront très cher pour les o… (extrait)