Amendement n° 1303 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , ainsi que l’exploitation de celles-ci à des fins de pharmacovigilance ».

L'exposé des motifs

« La France est l’un des pays développés ayant le plus fort taux de consommation de médicaments par habitant et celui dans lequel les prescriptions non conformes semblent le plus fréquentes, si ce n’est banalisées » : ce constat réalisé par les professeurs Bernard Bégaud et Dominique Costagliola, pharmacologues et épidémiologistes, dans leur rapport de 2013 sur la « surveillance et la promotion du… (extrait)