Amendement n° 1304 de Mme Caroline Fiat à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Il assure la cyberprotection des données de santé dont il dispose. »

L'exposé des motifs

Selon un article des Echos de février 2019, aux États-Unis, 176 millions de dossiers de santé ont été piratés entre 2010 et 2017 ! En janvier 2015, c’est la compagnie d’assurance santé américaine Anthem qui se faisait pirater plusieurs dizaines de millions de dossiers de clients comprenant leurs noms, dates de naissance, numéros de sécurité sociale, informations médicales, revenus, etc. Régulièrem… (extrait)