Amendement n° 1311 de M. Francis Vercamer sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique est complété par les mots : « , en tenant compte des inégalités de santé constatées sur le territoire régional ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’organiser la répartition régionale des crédits du fonds d’intervention régional en fonction des inégalités de santé constatées entre les territoires.