Amendement n° 1315 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L’alinéa dont cet amendement vise la suppression met fin à une expérimentation initiée en 2016 et jamais mise en oeuvre. Elle prévoyait l’obligation pour les entreprises distribuant des spécialités pharmaceutiques de déclarer les quantités de médicaments exportés. La communication de ces informations par tous les acteurs de la chaîne du médicament devait permettre de comprendre l’origine des ruptu… (extrait)