Amendement n° 1324 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ».

L'exposé des motifs

Cette disposition prévoit que l’exercice en tant qu’adjoint d’un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, mais également dans « l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soi… (extrait)