Amendement n° 1328 de Mme Nicole Le Peih à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le 10° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , qui tient compte des exigences définies par la politique de santé nationale pour assurer la protection de la santé de chacun ».

L'exposé des motifs

Les responsabilités des professionnels de santé ne peuvent s’exonérer des objectifs de la politique de santé qui « tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales et l’égalité entre les femmes et les hommes et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’acc… (extrait)