Adopté.
Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. - L’article L. 1453-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui assure des prestations de santé » ; « 2° Après le mot : « produits », sont insérés les mots : « faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ».
L’article 180 de la loi du 26 janvier 2016 a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance pour modifier le dispositif de la loi DMOS et notamment pour en élargir le champ à l’ensemble des produits de santé. L’ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé ne retient plus le critère de prise en c… (extrait)