Amendement n° 1353 de M. Pierre Dharréville à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44, après le mot : « privés », insérer les mots : « à des fins non commerciales ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser la composition du groupement d’intérêt public (GIP) chargé de la gestion et de la mise en œuvre de la plateforme des données de santé. Il précise que les utilisateurs publics et privés de données de santé qui composent le GIP limitent leur usage des données à des fins non commerciales (recherche en santé).