Amendement n° 1363 de M. Gaël Le Bohec à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , la qualité des pratiques professionnelles ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les objectifs de la certification prévue par le projet de loi et par conséquent le niveau attendu des qualifications des médecins. Si l’objectif de cette certification est de valider périodiquement les compétences et le niveau de connaissances des médecins, il importe qu’elle englobe également la qualité des pratiques professionnelles. De fait, ces pratiques p… (extrait)