Amendement n° 1367 de M. Loïc Kervran à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « rémunérées », insérer les mots : « sous le statut d’assistant associé, attaché associé, praticien attaché associé, chef de clinique associé des universités ou d’assistant associé des universités, à condition d’avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps, étudiant faisant fonction d’interne, infirmier, ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le texte semble englober tous les médecins, y compris ceux qui n’exercent pas comme tels à travers l’utilisation de l’expression « ayant exercé des fonctions rémunérées ». Toutefois, les dispositifs précédents de régularisation étaient beaucoup plus explicites et listaient les fonctions rémunérées en question, en y incluant notamment les médecins diplômés exerçant comme… (extrait)