Amendement n° 1371 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, est complété par des II à IV ainsi rédigés : « II. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministère en charge de la santé habilite des infirmières et des infirmiers, exerçant en activité libérale et dont les modalités d’habilitation sont définies par décret, à établir des certificats de décès. Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. … (extrait)

L'exposé des motifs

Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès. Or, en zones sous-denses et rurales, le manque de praticiens pouvant en dresser le constat est récurrent. La constatation du décès, qui survient dans des délais loin d’être raisonnables, n’est pas acceptable, notamment sur le plan humain. Entraînant… (extrait)