Amendement n° 1375 de Mme Pascale Boyer à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il prend en compte le bassin de vie des patients pour déterminer les secteurs en psychiatrie ».

L'exposé des motifs

L’hospitalisation sans consentement pour troubles mentaux peut être prononcée par décision du préfet. La loi prévoit que le patient peut alors être hospitalisé dans l’établissement autorisé en psychiatrie, dont l’autorisation est établie par le DG de l’Autorité régionale de santé sur avis du préfet de département, au sein d’une liste de « secteur en psychiatrie ». L’établissement choisi dans cette… (extrait)