Amendement n° 1379 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4131 6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral est soumis à l’appréciation de la densité de l’offre de soin dans sa zone d’installation, selon des critères définis par les agences régionales de santé. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Les inégalités d’accès à la santé sont en hausse, et limitent le droit constitutionnel à la protection de la santé : selon le ministère de la santé, les 10 % les mieux desservis ont des possibilités d’accès aux médecins généralistes trois fois supérieures aux 10 % les moins avantagés. La situation est encore plus inégale dans l’accès aux spécialistes : le rapport entre les deux déciles est de un à… (extrait)