Compléter l’alinéa 11 par les mots : « à la suite d’une évaluation menée par le conseil territorial de santé. Les modalités d’évaluation sont définies par décret. »
L’article 158 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a institué des territoires de démocratie sanitaire et sur chacun d’eux la Constitution d’un conseil territorial de santé (CTS). Le conseil territorial de santé peut adresser toute proposition pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur son territoire, notamment sur l’organisation des parcours de sa… (extrait)