Amendement n° 1392 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 12

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer au mot : « et la gouvernance », les mots : « , la gouvernance et l’évaluation ».

L'exposé des motifs

L’article 12 donne la possibilité à chaque usager d’ouvrir son espace numérique de santé d’ici le 1er janvier 2022 afin notamment d’accéder à son dossier médical partagé. Dans ce contexte, cet amendement vise à assurer que l’État et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques assurent une évaluation d’impact de l’espace numérique de santé, afin d’analyser et d’établir un bilan des … (extrait)