Amendement n° 1427 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411-12 », sont insérés les mots : « d’acteurs œuvrant pour l’accès à la prévention et aux soins en faveur des personnes en situation de précarité ou d’exclusion, ».

L'exposé des motifs

Afin de prendre en compte effectivement tous les publics, il paraît indispensable d’intégrer dans les CPTS des dispositifs permettant l’accès aux soins des plus précaires en ville (par exemple permanences d’accès aux soins de santé - PASS - de ville), les PASS hospitalières et les Equipes Mobile Psychiatrie Précarité (EMPP), les acteurs de médiation en santé ainsi que les acteurs sociaux, en premi… (extrait)