Amendement n° 1428 de M. Paul-André Colombani à l'article 7 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article instaure une coercition administrative à l’encontre de la profession médicale libérale qui ne va pas dans le sens de la nécessaire relation de confiance qui doit se dessiner entre un médecin et sa patientèle. Une trop grande immixtion de l’unilatéralité administrative dans ce qui doit être une relation de confiance pourrait s’avérer contre-productif pour la qualité du parcours de soin … (extrait)