Rejeté.
Le titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15.- Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, les liens d’intérêts définis à l’article L. 1453-1 du code de la santé publique. »
Les liens d’intérêts et les cadeaux reçus par les médecins sont déjà consultables sur la base des données « Transparence Santé ». C’est ainsi qu’à l’issue d’articles, et lors de la mise en lumière de personnalités publiques, on peut avoir certaines surprises, récurrentes dans cet hémicycle. L’année dernière nous apprenions ainsi, grâce à cette base de données, que le rapporteur - médecin de profes… (extrait)