Amendement n° 1461 de M. Joël Aviragnet à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé, un système spécifique d’identifiants est créé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste, issu d’une proposition de l’UNIOPSS, vise à rendre l’espace numérique en santé (et le dossier médical partagé) accessibles à tous les usagers du système de santé, n’ayant pas d’identifiant national de santé. L’espace numérique en santé et le dossier médical partagé doivent être des dispositifs accessibles à l’ensemble des usagers du système de santé, y compris … (extrait)