Amendement n° 1465 de M. Joël Aviragnet à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 6316-3. - Un cadre éthique est défini pour la télésanté applicable pour tous les acteurs et les actes mentionnés au présent chapitre. « Ce cadre éthique, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, entre en application au plus tard au 1er janvier 2020. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste, dont l’UNIOPSS est à l’origine, propose de définir et mettre en œuvre un cadre éthique à la télésanté. La Stratégie nationale de santé indique la nécessité de « construire un cadre éthique de l’utilisation de la télémédecine afin qu’elle bénéficie à l’ensemble de la population ». Alors que se généralise depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation et progre… (extrait)