Amendement n° 1477 (Rect) de M. Joël Aviragnet sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1112-3 du code de la santé publique, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l’objet d’une fusion, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l’origine, propose de maintenir une commission des usagers sur des établissements issus d’une fusion. Des processus de fusion d’établissements entrainent la suppression de Commission des usagers (CDU) dans des établissements, devenus de simples sites rattachés à un établissement siège, unique porteur de la personnalité juridique. C… (extrait)