Rejeté.
Par dérogation à l’article L. 2212-2 du code de la santé publique, à titre expérimental à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de quatre ans, le Gouvernement autorise les sages-femmes à pratiquer l’interruption volontaire de grossesse instrumentale.
L’accès à l’IVG en France est de plus en plus compromis. En 2017, le délai moyen de rendez-vous était de 9 jours en cas d’urgence. Ce délai s’accroit et est très inégal selon le territoire. Aussi les 10 % des français les mieux desservis ont des possibilités d’accès aux gynécologues huit fois supérieures aux 10 % les moins avantagés. Les communes rurales sont les plus touchées, mais aussi les péri… (extrait)