Retiré.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Il est interdit à toute personne tierce physique ou morale n’ayant pas accès aux données de santé de la Plateforme des données de santé en vertu de l’article L. 1460-1 de demander à un titulaire la communication par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, des données de santé accessibles depuis son espace numérique de santé. »
Dans le secteur du logement, la loi interdit au propriétaire de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait de casier judiciaire…) en établissant une liste de documents autorisés. Néanmoins, dans de nombreux autres domaines, la loi demeure silencieuse et il est difficile de prévoir ce qui pourrait advenir à l’avenir avec l’espace numérique en santé. S’il est actuellement possibl… (extrait)