Amendement n° 1487 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l’origine, propose de rendre obligatoire l’alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP). Le Dossier Médical Partagé est aujourd’hui en phase de déploiement intensif. Or, si le nombre de DMP ouverts semble en constante progression, la question de l’alimentation par les professionnels de santé reste problématique. Or, la coordinatio… (extrait)