Rejeté.
L’article L. 1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par ce professionnel ; « 2° Le fait, pour un professionnel de santé, de ne pas communiquer les informations relatives à la santé du patient au p… (extrait)
Cet article du groupe socialiste, travaillé avec France Assos Santé, Médecins du Monde, AIDES et la FAS, prévoit la refonte de l'article sur les refus de soins. Les refus de soins, violations du droit et de la déontologie attachée aux professions de santé , sont un phénomène constaté par nombre d’enquêtes et rapports associatifs ou institutionnels (enquête de 2016 du Défenseur des droits sur les d… (extrait)