Amendement n° 1492 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12

L'exposé des motifs

L’article prévoit que le titulaire de l’espace numérique de santé puisse accéder à ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés. Certes, ces applications suivent peut-être des référentiels de sécurité ou des normes que le futur article 1111-13-2 prévoit de préciser par décret, mais à aucun moment il est fait mention de la qualité des donn… (extrait)