Amendement n° 1493 de Mme Delphine Bagarry à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé, cet article risque d’écarter un certain nombre de structures de santé alors que certaines sont qualifiées pour assurer le premier niveau de la gradation des soins et un certain nombre d’activités nécessaires à la population au regard de l’offre de soins présente sur les territoires. Cet amendement vise donc à enlever un caractère contraignant qui créerait un handicap pour devenir u… (extrait)