Amendement n° 1495 de Mme Caroline Fiat à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Le titulaire ne peut communiquer ou vendre ses données de santé à un organisme privé à but lucratif ».

L'exposé des motifs

En 2017, le laboratoire Servier a développé un partenariat avec l’entreprise franco-américaine Embleema, nouvellement créée, qui propose aux individus d’héberger en ligne leurs données de santé, et d’eux-mêmes les mettre en vente. Une sorte « d’ubérisation » de la collecte de données, où chacun est son propre vendeur de données (à prix cassés…). En rendant possible l’extraction du contenu de son e… (extrait)